J.O. 194 du 23 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet

NOR : PRMG0761451V


Est créé un emploi de directeur de projet, délégué ministériel à l'accessibilité, auprès du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.

Cet emploi s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi prévoit, notamment dans son chapitre III « Cadre bâti, transports et nouvelles technologies », des dispositions permettant d'améliorer l'accessibilité des locaux d'habitation, des installations ouvertes au public, des lieux de travail ainsi que des services de transport collectif. C'est ainsi l'intégralité de la chaîne du déplacement qui est concernée, pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Le texte et ses décrets d'application pris en 2006 et 2007 rendent obligatoires de très nombreuses dispositions constructives à effet immédiat ou à court terme (2008 à 2010, 2015 pour les transports) ; des évaluations sur les besoins en travaux et sur les financements nécessaires doivent en particulier être réalisées d'ici à 2008 et 2009. Des sanctions pénales et financières importantes sont enfin prévues par ces mêmes textes.

De multiples acteurs sont concernés par la mise en oeuvre de la loi : services de l'Etat, collectivités territoriales, autorités organisatrices de transport, bailleurs sociaux publics et privés, propriétaires d'établissements recevant du public, architectes, professionnels du bâtiment, etc.

Le délégué ministériel à l'accessibilité a en charge, pour le compte du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le suivi de la mise en oeuvre de la loi. Il s'agit en particulier de coordonner les différentes actions engagées par les administrations centrales du ministère et d'impulser les mesures d'accompagnement de l'ensemble des acteurs publics et privés, au travers de campagnes de sensibilisation, de formations et d'apports méthodologiques.

Enjeux, responsabilités :

Le titulaire aura pour mission, d'une part, d'assurer la coordination de la mise en place des mesures réglementaires issues de la loi du 11 février 2005, d'autre part, de participer aux travaux sur l'accessibilité menés en interministériel ainsi qu'aux niveaux européen et international.

Dans le cadre de cette mission, il aura prioritairement à assurer le suivi de la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi. Il devra à cet effet impulser les actions de sensibilisation et de formation qu'il jugera nécessaires, coordonner les travaux engagés par les administrations centrales pour assister les acteurs du transport, de la voirie et du cadre bâti, participer au travail normatif.

Il devra par ailleurs travailler en étroite relation avec le comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC), placé auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Il veillera en particulier à sensibiliser les acteurs sur l'importance des actions à engager et sur les délais prévus par les textes. Il s'attachera en outre à écouter les besoins et les attentes exprimés par les différents acteurs et à assurer le relais nécessaire auprès des différents acteurs concernés au sein du ministère et en interministériel. Il assurera enfin un bilan régulier de la mise en oeuvre de la loi et des difficultés rencontrées.

Il pourra à cet effet s'appuyer sur le réseau des correspondants « accessibilité » situés dans les directions départementales de l'équipement, dont il aura en charge l'animation.

Le titulaire du poste encadrera une équipe de six personnes ; il exercera ses fonctions en étroite relation avec les directeurs (généraux) du ministère, le délégué interministériel aux personnes handicapées et avec les principaux représentants des professionnels concernés par la loi du 11 février 2005.

Profil du candidat recherché :

Le poste requiert des connaissances générales dans le domaine des transports, de l'aménagement, de l'habitat et de la construction ainsi que des connaissances juridiques. Le candidat devra maîtriser les modes de fonctionnement de l'organisation de l'Etat et des collectivités territoriales dans leurs relations avec les entreprises publiques et privées. Il est attendu du titulaire une réelle capacité à mettre en place des partenariats et des synergies, notamment avec les collectivités locales et les professionnels d'entreprises privées, notamment du BTP.

Il devra faire preuve d'initiatives et de qualités d'animation, de pédagogie, d'encadrement.

La durée prévisible de l'emploi est de trois ans, éventuellement renouvelable une fois.

Personne à contacter :

Contact : M. Pierre Chantereau, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées (téléphone : 01-40-81-68-23).

Conformément aux dispositions du décret no 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.